20 mai 2020 - Arrêté du Gouvernement wallon créant la réserve naturelle domaniale « Les Fagnes de Malchamps » à La Gleize (Stoumont), Sart (Jalhay) et Spa (M.B. 25.09.2020)

Le Gouvernement wallon,
Vu la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, article 6, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 16 juillet 1985 et 7 septembre 1989, article 9, modifié par le décret du 11 avril 1984, article 11, modifié par les décrets des 11 avril 1984, 6 décembre 2001 et 2 mai 2019, ainsi que l'article 41, remplacé par le décret du 6 décembre 2001 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique ;
Vu l'acte de cession de la commune de Spa à l'Etat belge du 18 avril 1913 organisant notamment les travaux de recherches, entretien ou captage à prévoir sur les terrains ainsi que l'état de boisement ou de fagne à maintenir ;
Vu la convention du Modus Vivendi 2000 signée le 14 juin 2001 entre Spa Monopole s.a, la commune de Spa, la Région wallonne et l'asbl gestionnaire du Domaine de Berinzenne, en vue d'organiser la protection du patrimoine hydrogéologique, de gérer les biens forestiers notamment en fonction du premier objectif, d'assurer des gestions concertées entre les différentes parties adaptées aux spécificités et de garantir la conservation et la valorisation de l'image environnementale ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 décembre 2001 relatif à l'établissement des zones de prévention rapprochée et éloignée des ouvrages de prise d'eau souterraine de l'administration communale de Spa, de la S.A. Spa Monopole et de la S.A. Exirus, sis sur le territoire des communes de Spa, de Theux, de Jalhay et de Stoumont ;
Vu le permis unique n° 13.134 délivré le 24 février 2014 et prenant fin le 30 juin 2019, visant à régulariser l'exploitation de l'aérodrome et ses installations ;
Vu la convention de mise à disposition de terrains signée le 16 mai 2017 entre l'asbl Domaine de Berinzenne et la Région wallonne en vue de créer ou d'étendre des réserves naturelles domaniales situées sur le périmètre du projet Life Ardenne liégeoise et considérant qu'au terme de cette convention, les terrains visés auront été rétrocédés à la Région wallonne ;
Vu le projet de plan particulier de gestion de la réserve naturelle domaniale « Les Fagnes de Malchamps » à La Gleize (Stoumont), Sart (Jalhay) et Spa établi en concertation avec l'Administration communale de Spa et son ayant-droit ;
Vu l'avis de la Direction des Eaux souterraines du Département de l'Environnement et de l'Eau (Direction générale opérationnelle de l'Agriculture, des Ressources naturelles et de l'Environnement), donné le 12 avril 2013 ;
Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 23 mars 2018 ;
Vu l'avis du Collège provincial de la Province de Liège, donné le 14 novembre 2018 ;
Vu les enquêtes publiques organisées en vertu du Code de l'Environnement qui ont été réalisées par les communes de Spa, Jalhay et de Stoumont du 1er octobre 2018 au 31 octobre 2018, lesquelles ont donné lieu à une observation sollicitant une dérogation pour permettre le raccordement à des forages existants ou en projet, laquelle a été rencontrée ;
Vu l'avis du Parc naturel des Sources, donné le 20 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la section « Nature » du pôle « Ruralité », donné le 6 décembre 2019 suite à la demande d'ajout d'une dérogation visant à permettre l'accès des chiens tenus en laisse au sein de la réserve naturelle ;
Considérant l'intérêt majeur du site qui abrite des espèces rares caractéristiques des milieux fagnards qui s'y développent ;
Considérant que le site a fait l'objet de travaux de restauration dans le cadre du projet LIFE+ « Restauration des habitats naturels de l'Ardenne liégeoise » cofinancé par l'Union européenne et la Région wallonne ;
Considérant que les réserves naturelles accueillent des espèces pour lesquelles un suivi scientifique est nécessaire, que le suivi scientifique implique des actions en contradiction avec les mesures de protection applicables en réserve naturelle comme le prélèvement de morceaux ou d'individus de plantes ou le dérangement d'espèces animales, leur capture voire leur mise à mort, que ces actions sont limitées et réalisées par des personnes conscientes de la fragilité des populations concernées et qu'elles sont dès lors, sans danger pour ces populations ;
Considérant que pour ce qui concerne les actions à mener en réserve qui sont susceptibles de déroger non seulement aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 mais également aux interdictions prévues aux articles 2 à 3bis de la même loi, il convient de prévoir que la procédure prévue aux articles 5 et 5bis de la même loi s'applique et que la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 ;
Considérant que, dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il y a lieu de mener des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve plutôt que de laisser les phénomènes naturels évoluer de manière totalement libre ;
Considérant que ces opérations d'aménagement et de gestion qui visent à préserver ou favoriser certaines espèces sensibles peuvent impliquer vis-à-vis d'autres espèces non sensibles de devoir poser des actes qui sont a priori interdits par la loi du 12 juillet 1973, alors même que ces actes sont favorables à la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi qu'à la conservation des habitats naturels de la réserve et qu'ils ne nuisent pas au maintien dans un état de conservation favorable des milieux concernés ;
Considérant qu'on peut citer à titre d'exemples, de manière non limitative, non seulement la création de mares, qui entraîne une modification du relief du sol, mais aussi la nécessité de lutter contre les espèces végétales indigènes compétitrices ou exotiques envahissantes, qui implique d'enlever des arbustes ou d'endommager le tapis végétal ou encore la nécessité de préserver des espèces animales ou végétales particulièrement sensibles de la prédation d'espèces plus communes, lesquelles doivent alors pouvoir être piégées ou chassées au moyen de méthodes adéquates ;
Considérant qu'il n'est pas possible, a priori, d'envisager toutes les hypothèses dans lesquelles des dérogations devraient pouvoir être octroyées à l'autorité gestionnaire dans le cadre des opérations d'aménagement et de gestion de la réserve, car on ne peut connaître à l'avance comment la situation va évoluer ;
Considérant qu'il apparaît dès lors opportun d'accorder une dérogation aux interdictions prévues à l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 lorsque le gestionnaire de la réserve procède à des opérations d'aménagement et de gestion de celle-ci dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de cette réserve lorsque ces opérations sont prévues dans le plan de gestion de la réserve ;
Considérant que cette dérogation n'emporte par ailleurs pas la suppression de ces interdictions pour les tiers qui fréquentent la réserve et considérant que cette dérogation est dès lors légitime et proportionnée ;
Considérant que pour les opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas prévues dans le plan de gestion de la réserve, le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente est habilité à autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 ;
Considérant que, compte tenu des zones de protection et d'exploitation du patrimoine hydrogéologique il y a lieu d'octroyer des dérogations à l'Administration communale de Spa et à ses ayants droits, c'est-à-dire à toute personne physique ou morale qui a conclu une convention lui conférant des droits en lien avec le patrimoine hydrogéologique précité (ci-après l'ayant droit) pour permettre les opérations de recherches, entretien ou captage prévus dans l'acte de cession du 18 avril 1913 ;
Considérant que les travaux envisagés sont de faible ampleur et que les limites des chantiers seront inscrites dans des couloirs d'intervention autour des conduites et vers les captages existants ou à venir ;
Considérant la concertation qui a eu lieu entre les co-contractants du Modus Vivendi telle que prévue à l'article 8.4 de ladite convention et les engagements pris aux articles 3 et 6 prévoyant que chacun des co-contractants s'engage à appliquer et à faire appliquer les directives générales et spécifiques énumérées aux articles 7 et 8 ;
Considérant le contexte socio-économique des Communes concernées, notamment la présence de l'aérodrome de Spa, l'exploitation des eaux minérales de la Ville de Spa, l'éco-tourisme et les pratiques de la chasse ;
Considérant que l'impact de l'activité de l'aérodrome a été jugé, dans le permis unique n° 13.134 délivré le 24 février 2014, non significatif sur les sites Natura 2000 (dont font partie les Fagnes de Malchamps) pour autant que l'activité actuelle n'augmente pas significativement ;
Considérant que l'utilisation du drone trouve une multitude d'applications dans les suivis de la faune, qui peuvent même s'avérer beaucoup moins dérangeantes que les méthodes traditionnelles, que les drones constituent donc un moyen alternatif de collecte de données biologiques qu'il importe d'envisager voire de privilégier dans certains cas et que la littérature rapporte les bonnes pratiques relatives au choix du matériel, au plan de vol et aux réactions à adopter ;
Considérant que les vidéos de monitoring et de sensibilisation présentent un intérêt pour la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels, ou pour la recherche et l'éducation ;
Considérant qu'il convient dès lors de prévoir la possibilité pour le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente d'autoriser à déroger à l'interdiction d'effectuer un survol avec un drone pour autant que cela ne nuise pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale ;
Considérant la proximité et l'attractivité du domaine de Bérinzenne, de son musée, du CRIE et du Parc naturel des Sources et le nombre important de personnes parcourant la fagne de Malchamps, parfois accompagnées d'un chien tenu en laisse ;
Considérant qu'une interdiction totale d'accès aux personnes accompagnées d'un chien tenu en laisse y serait incomprise, non respectée et difficile à faire appliquer, alors que le public respecte actuellement l'obligation de tenir en laisse les chiens et se limite aux chemins, sentiers et caillebotis balisés ;
Considérant l'absence présumée d'impact de cette dérogation sur la peu probable implantation définitive du tétras-lyre dans la fagne de Malchamps, et que les lisières nord-ouest de cette fagne qui seraient privilégiées par ce type d'espèce sensible sont éloignées de toute circulation ;
Considérant l'avis de la commission consultative de gestion des réserves naturelles domaniales de Liège favorable à l'accès du public accompagné de chiens tenus en laisse sur les chemins et endroits dûment signalés, remis le 5 novembre 2019 ;
Sur la proposition de la Ministre de la Nature ;
Après délibération,
Arrête :

Article 1er. Sont constitués en réserve naturelle domaniale « Les Fagnes de Malchamps » les 419 ha, 43 a, 60 ca, de terrains appartenant à la Région wallonne, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

ainsi que les 62 ha 51 a 82 ca de terrains destinés à être rétrocédés à la Région wallonne au terme de la convention de mise à disposition du 16 mai 2017 avec l'asbl Domaine de Berinzenne, cadastrés ou l'ayant été comme suit :

Les 481 ha, 95 a, 42 ca, de la réserve naturelle domaniale sont délimités sur la carte figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 2. Le plan particulier de gestion de la réserve est adopté et peut être consulté au cantonnement du Département de la Nature et des Forêts sur lequel se trouve la réserve.

Art. 3. L'agent du Service public de Wallonie chargé de la gestion de la réserve naturelle domaniale est l'Ingénieur Chef de Cantonnement du Département de la Nature et des Forêts en charge du territoire sur lequel se trouve la réserve.

Il est assisté par la Commission consultative de gestion des Réserves naturelles domaniales territorialement compétente.

Art. 4. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, il est permis de déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve, telles que décrites dans le plan de gestion de la réserve.

Le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente peut autoriser à déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973 pour la mise en oeuvre des opérations de gestion de la réserve qui ne seraient pas reprises dans le plan de gestion de la réserve.

Art. 5. Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages, ainsi que de la conservation des habitats naturels de la réserve, lorsqu'il s'agit de déroger aux interdictions prévues aux articles 2 à 3 bis de la loi du 12 juillet 1973, la procédure prévue aux articles 5 et 5 bis de la même loi s'applique et la dérogation accordée en vertu de ces articles est également valable pour déroger aux interdictions de l'article 11 de la loi du 12 juillet 1973.

Art. 6. Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973, le droit de chasse peut être exercé sur les terrains érigés en réserve.

Cette dérogation n'est toutefois accordée que dans le respect des modalités définies par le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Le titulaire du droit de chasse assume seul les éventuelles indemnisations dues à des dégâts de gibier.

Art. 7. Par dérogation aux articles 2, 5, d) et m), et 7, de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les Réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis de circuler hors des chemins et sentiers, d'être accompagné de chiens et d'être porteur d'armes de chasse, et ce, dans le cadre strict de la mise en application de la dérogation relative au droit de chasse.

Art. 8. Par dérogation à l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975, l'usage du chien, tenu à la longe, est autorisé en vue de rechercher un gibier blessé. Le chien peut être libéré de sa longe afin d'immobiliser le gibier blessé.

Art. 9. Par dérogation à l'article 11, alinéa 1er, 5ème tiret, de la Loi du 12 juillet 1973, le survol de la réserve par un drone effectué dans le cadre de la gestion, d'études et de suivis scientifiques ou dans un but de sensibilisation peut être autorisé par le Directeur de la Direction extérieure du Département de la Nature et des Forêts territorialement compétente, dans le respect des modalités définies par celui-ci et d'une façon qui ne nuit pas aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Art. 10. Sans préjudice des dérogations, permis et autorisations nécessaires pour ce type de travaux et par dérogation à l'article 11, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1973, l'Administration communale de Spa et son ayant droit est autorisée à :

- effectuer tous les travaux conservatoires reconnus nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des sources d'eau potabilisable captées et de leurs canalisations sur les terrains érigés en réserve naturelle (voir liste non exhaustive ci-après) ;

- conserver la faculté d'effectuer des travaux de recherches, de captage, de forage et de canalisation de ressources hydrogéologiques nouvelles sur les terrains érigés en réserve.

La liste non exhaustive des travaux autorisés est la suivante :

- travaux de modification ou remplacement des chambres de captages ou des chambres de passage existantes ou à venir ;

- réparation ou remplacement des clôtures existantes ou à venir qui sont obligatoires en zone 1 de prise d'eau, au sens du Code de l'Eau ;

- entretien, réparation et remplacement des drains liés aux captages existants ;

- entretien des zones 1 de prise d'eau, au sens du Code de l'Eau, en concertation avec le Département de la Nature et des Forêts ;

- travaux d'entretien et remplacement des conduites existantes ou à venir ;

- réalisation d'étude de terrain et de recherche (étude géophysique, sondage, prélèvement de sol...) ;

- réalisation de forages ;

- construction et aménagement de nouvelles chambres de captage ;

- réalisation de tranchées pour la pose de conduite et de câbles électriques et de communication ;

- réalisation éventuelle de chemins d'accès pour les nouveaux captages ou forages.

Cette dérogation n'est toutefois autorisée que dans le respect des modalités préalablement définies par l'ingénieur Chef de Cantonnement et d'une façon qui ne nuit pas ou qui minimise les risques ou les impacts par rapport aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

En particulier, toutes les précautions nécessaires devront être prises par rapport au risque d'introduction de plantes envahissantes. Une attention particulière sera ainsi portée afin qu'aucune terre de remblais extérieure à la réserve ne soit introduite dans la réserve. Les engins de chantier devront faire l'objet d'un nettoyage adéquat avant de pénétrer dans le périmètre de la réserve. Durant la période des travaux, ils devront y être entreposés sur bâche étanche pour éviter toute fuite d'hydrocarbures sur le sol. En dehors de cette période, l'entreposage et le stationnement sont interdits.

Les chantiers devront respecter scrupuleusement les couloirs d'intervention définis autour des conduites et vers les captages afin d'éviter tout dépôt de terre ou autres matériaux de part et d'autre de celui-ci.

Art. 11. Sans préjudice des dérogations, permis et autorisations nécessaires pour ce type de travaux et par dérogation à l'Arrêté ministériel du 23 octobre 1975, article 5, a), l'Administration communale de Spa et l'ayant droit sont autorisés à utiliser des véhicules ou des engins légers de terrassement ainsi que les machines de forage et leurs équipements annexes en vue des travaux autorisés ci-dessus et pendant la durée de ceux-ci. Cette utilisation est strictement limitée aux couloirs d'intervention définis.

Cette dérogation n'est toutefois autorisée que dans le respect des modalités préalablement définies par l'ingénieur Chef de Cantonnement et d'une façon qui ne nuit pas ou qui minimise les risques ou les impacts par rapport aux objectifs de conservation de la nature qui sont visés par la constitution de la réserve naturelle domaniale.

Le chantier devra faire l'objet d'une surveillance permanente par l'ingénieur Chef de Cantonnement ou son délégué, qui sera associé aux travaux durant toute leur durée.

En cas de nouveaux forages, captages ou nouvelles tranchées, les couloirs d'accès ou d'intervention seront redéfinis en collaboration avec les parties intéressées.

Art. 12. Toute modification ou suppression du présent arrêté devra respecter l'obligation de standstill inscrite à l'article 23 de la Constitution en vue d'assurer la protection d'un environnement sain.

Art. 13. L'accès du public dans la réserve est limité aux chemins et endroits dûment signalés.

Art. 14. Par dérogation à l'article 5 d de l'arrêté ministériel du 23 octobre 1975 établissant le règlement relatif à la surveillance, la police et la circulation dans les réserves naturelles domaniales en dehors des chemins ouverts à la circulation publique, il est permis d'être accompagné d'un animal tenu en laisse, uniquement sur les chemins, sentiers et caillebotis balisés.

Art. 15. La Ministre de la Nature est chargée de l'exécution du présent arrêté.